Conditions générales
Programme partenaire
Article 1 - Objet du programme
Le programme partenaire Autolivret (ci-après le « Programme ») permet à des professionnels, créateurs de contenu, médias, passionnés d’automobile et autres personnes éligibles de promouvoir le carnet d’entretien numérique Autolivret auprès de leur audience.En contrepartie des ventes réalisées grâce aux codes promotionnels qui leur sont attribués, les partenaires peuvent percevoir des commissions calculées selon les modalités définies dans les présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») définissent les modalités de participation au Programme, les règles d’utilisation des codes promotionnels, les conditions de calcul des commissions ainsi que les modalités de facturation et de paiement.
Article 2 – Définitions
Au sens des présentes Conditions, les termes suivants désignent :• Autolivret : le service de carnet d’entretien numérique automobile faisant l’objet de la promotion.
• L’Organisateur : la personne physique ou morale exploitant le service Autolivret et administrant le Programme, dont l’identité figure dans les mentions légales du site ou de l’application.
• Le Partenaire : toute personne physique ou morale dont la participation au Programme a été acceptée.
• Le Code promotionnel ou Code promo : le code personnel attribué au Partenaire et permettant à un client de bénéficier d’une réduction de 20 % sur un achat éligible.
• La Vente éligible : toute vente attribuée à un Code promo, effectivement payée et encaissée par l’Organisateur, sous réserve des exclusions prévues dans les présentes Conditions.
• Le Montant HT encaissé : le montant hors taxes effectivement perçu par l’Organisateur au titre de la vente éligible, après application de la réduction promotionnelle et déduction des remboursements, annulations et autres ajustements applicables.
• La Commission : la rémunération due au Partenaire au titre des Ventes éligibles qui lui sont attribuées.
Article 3 – Conditions d’adhésion
La participation au Programme est réservée aux personnes physiques ou morales disposant d’un numéro SIRET valide et exerçant une activité leur permettant de facturer légalement les commissions perçues dans le cadre du Programme.Le Partenaire doit être en mesure de fournir, sur demande, les justificatifs attestant de son immatriculation et de sa situation professionnelle. Il lui appartient de maintenir ses informations administratives à jour pendant toute la durée de sa participation au Programme.
Pour rejoindre le Programme, le candidat doit notamment :
• créer un compte partenaire selon la procédure proposée par Autolivret ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• communiquer les informations nécessaires à son identification et au traitement de ses paiements ;
• disposer d’un statut lui permettant d’exercer légalement son activité et de facturer les commissions perçues ;
• accepter les présentes Conditions.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser une demande d’adhésion lorsque le profil du candidat, ses pratiques promotionnelles ou les informations communiquées ne sont pas compatibles avec le Programme.
L’adhésion au Programme n’entraîne aucun droit d’exclusivité. Le Partenaire demeure libre de ses activités, sous réserve du respect des présentes Conditions.
Article 4 – Attribution et utilisation des codes promotionnels
4.1. Création des codes
Chaque Partenaire peut créer un ou plusieurs Codes promo depuis son espace partenaire, dans les limites techniques et les conditions définies par Autolivret.
Chaque Code promo est associé au compte du Partenaire qui l’a créé ou auquel il a été attribué.
4.2. Avantage accordé au client
Chaque Code promo permet au client de bénéficier d’une réduction de 20 % sur le prix des produits ou services Autolivret éligibles, selon les conditions commerciales applicables au moment de l’achat.
Cette réduction s’applique au prix défini par l’Organisateur et ne peut être cumulée avec d’autres offres ou avantages, sauf autorisation expresse de l’Organisateur.
4.3. Attribution des ventes
Une vente est attribuée au Partenaire lorsque le système Autolivret enregistre l’utilisation effective de l’un de ses Codes promo lors de la commande correspondante.
En cas de création de plusieurs codes par un même Partenaire, les ventes générées par l’ensemble de ses codes sont cumulées pour le calcul de ses commissions mensuelles.
Une même vente ne peut donner lieu à plusieurs commissions au titre de plusieurs partenaires. En cas de difficulté d’attribution, de doublon technique ou d’utilisation irrégulière d’un code, les données enregistrées par Autolivret et les justificatifs disponibles serviront à déterminer l’attribution de la vente, sous réserve d’une erreur manifeste.
L’utilisation d’un Code promo ne garantit pas, à elle seule, le versement d’une commission si les conditions d’éligibilité de la vente ne sont pas réunies.
Article 5 – Barème et calcul des commissions
5.1. Principe général
Le Partenaire perçoit une commission calculée en pourcentage du Montant HT encaissé par l’Organisateur pour chaque Vente éligible qui lui est attribuée.
Le taux de commission applicable dépend du nombre de Ventes éligibles réalisées par le Partenaire au cours du mois civil concerné, conformément au barème progressif ci-dessous.
5.2. Barème progressif mensuel
| Nombre de ventes au cours du mois | Taux de commission |
| De la 1re à la 50e vente | 40 % |
| De la 51e à la 200e vente | 50 % |
| De la 201e à la 500e vente | 60 % |
| De la 501e à la 1 000e vente | 70 % |
| À partir de la 1 001e vente | 80 % |
Les seuils sont calculés sur le cumul des Ventes éligibles attribuées au Partenaire au cours du mois civil, tous Codes promo confondus.
5.3. Application individuelle des taux
Le barème est progressif par tranche de ventes. Chaque vente est rémunérée au taux correspondant à son rang dans le volume mensuel de ventes du Partenaire.
Le franchissement d’un seuil n’entraîne donc pas la revalorisation rétroactive des commissions afférentes aux ventes précédentes.
Exemple : pour 60 Ventes éligibles réalisées au cours d’un mois :
• les 50 premières ventes sont rémunérées à hauteur de 40 % de leur Montant HT encaissé respectif ;
• les 10 ventes suivantes sont rémunérées à hauteur de 50 % de leur Montant HT encaissé respectif.
Les commissions dues correspondent à la somme des commissions calculées sur chacune de ces ventes.
5.4. Remise à zéro mensuelle
Le compteur de ventes est remis à zéro au premier jour de chaque mois civil.
Les ventes réalisées au cours d’un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant pour déterminer le taux de commission applicable.
5.5. Base de calcul
La commission est calculée sur le Montant HT effectivement encaissé par l’Organisateur, après application de la réduction de 20 % accordée au client et déduction des éventuels remboursements ou ajustements.
La commission n’est donc pas calculée sur le prix public initial avant réduction, ni sur un montant simplement facturé mais non encaissé.
Les commissions sont déterminées hors taxes. Le traitement de la TVA applicable à la rémunération du Partenaire dépend de son statut et de sa situation fiscale, conformément à la réglementation en vigueur.
5.6. Exemple de calcul
Pour une vente dont le Montant HT encaissé par Autolivret est de 9,99 €, la commission est calculée comme suit :
• au taux de 40 % : 4,00 € ;
• au taux de 50 % : 5,00 € ;
• au taux de 60 % : 5,99 € ;
• au taux de 70 % : 6,99 € ;
• au taux de 80 % : 7,99 € ;
Ces montants sont donnés à titre d’exemple, avant tout ajustement lié à une annulation, à un remboursement ou à une autre correction applicable.
Article 6 – Ventes exclues du calcul des commissions
Ne donnent pas droit à commission les ventes qui ne remplissent pas les conditions de la Vente éligible, notamment :• les commandes annulées ou non payées ;
• les paiements refusés ou non effectivement encaissés ;
• les ventes intégralement remboursées ;
• les ventes résultant d’une fraude, d’une manipulation du système ou d’une utilisation abusive des Codes promo ;
• les transactions fictives, artificielles ou réalisées dans le seul but de générer des commissions ;
• les ventes dont l’attribution au Partenaire ne peut pas être établie de manière suffisamment fiable.
En cas de remboursement total ou partiel intervenant après le calcul ou le versement d’une commission, l’Organisateur pourra procéder à la régularisation de la commission correspondante.
Cette régularisation pourra être prise en compte dans un relevé ultérieur ou faire l’objet d’une demande de remboursement lorsque cela est légalement justifié.
Les régularisations seront détaillées dans la mesure du possible afin de permettre au Partenaire d’en comprendre l’origine.
Article 7 – Relevé mensuel des commissions
Le premier jour de chaque mois, Autolivret adresse automatiquement au Partenaire un courrier électronique récapitulatif portant sur le mois civil précédent.Ce relevé indique notamment :
• le nombre de Ventes éligibles attribuées au Partenaire ;
• le montant total des commissions calculées pour la période ;
• les éventuelles corrections ou régularisations prises en compte.
Ce relevé constitue une synthèse des opérations enregistrées par Autolivret. Il permet au Partenaire de connaître le montant des commissions à facturer.
Le Partenaire est invité à vérifier les informations communiquées et à signaler à l’Organisateur toute anomalie apparente dans un délai raisonnable après réception du relevé.
En cas d’erreur technique ou comptable constatée, les parties procèdent à la régularisation nécessaire.
Article 8 – Facturation et modalités de paiement
8.1. Émission de la facture
À la réception du relevé mensuel, le Partenaire doit émettre une facture à destination de l’Organisateur pour le montant total des commissions dues au titre du mois écoulé.
La facture doit être conforme aux obligations légales et fiscales applicables au Partenaire. Elle doit notamment comporter les mentions obligatoires requises, ainsi que les informations nécessaires à l’identification des parties et au règlement.
Le montant facturé doit correspondre au montant des commissions figurant sur le relevé mensuel, sous réserve des corrections convenues entre les parties.
Le cas échéant, la TVA applicable à la prestation du Partenaire doit être indiquée conformément à sa situation fiscale.
Si le Partenaire bénéficie légalement d’un régime de franchise en base de TVA ou d’un autre régime particulier, il lui appartient d’appliquer les mentions et règles correspondantes.
8.2. Délai de paiement
Sous réserve de la réception d’une facture conforme et des informations nécessaires au règlement, l’Organisateur règle les commissions dues dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Le règlement est effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Le Partenaire s’engage à fournir des coordonnées de paiement exactes et à informer l’Organisateur de toute modification.
8.3. Facture incomplète ou contestée
En cas d’erreur ou d’omission affectant la facture, l’Organisateur en informe le Partenaire afin qu’il puisse la corriger
Les parties coopèrent de bonne foi pour résoudre toute difficulté relative au montant des commissions ou à la conformité de la facture.
La contestation d’une partie du montant ne doit pas entraîner le blocage injustifié du paiement des sommes non contestées et exigibles.
8.4. Obligations fiscales et sociales
Le Partenaire est seul responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales, comptables et administratives au titre des commissions perçues, sous réserve des obligations légales incombant à l’Organisateur.
Il lui appartient notamment de déclarer les revenus générés par sa participation au Programme et de vérifier qu’il dispose du statut requis pour exercer son activité.
Article 9 – Obligations du Partenaire
Le Partenaire s’engage à promouvoir Autolivret de manière loyale, transparente et conforme à la réglementation applicable.À ce titre, il s’engage notamment à :
• présenter Autolivret de manière exacte et sincère ;
• ne pas diffuser d’informations trompeuses ou de promesses non vérifiées ;
• ne pas modifier les conditions de l’offre promotionnelle sans autorisation ;
• ne pas utiliser les Codes promo dans le cadre de pratiques frauduleuses ou abusives ;
• ne pas acheter de ventes fictives ni organiser de transactions artificielles dans le but d’augmenter ses commissions ;
• ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts légitimes d’Autolivret ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Organisateur et des tiers ;
• respecter les règles applicables en matière de publicité, de prospection commerciale, de protection des consommateurs et de protection des données personnelles.
Lorsque le Partenaire publie un contenu promotionnel dans le cadre d’une activité d’influence commerciale, il lui appartient de signaler clairement le caractère commercial ou publicitaire de ce contenu et de respecter les obligations légales applicables à cette activité.
Le Partenaire ne peut pas se présenter comme salarié, représentant légal ou mandataire d’Autolivret. Il ne dispose d’aucun pouvoir pour engager l’Organisateur auprès des tiers.
Article 10 – Utilisation des marques et supports de communication
L’Organisateur peut autoriser le Partenaire à utiliser le nom, le logo, les visuels et les supports de communication Autolivret exclusivement aux fins de promotion du Programme.Cette autorisation est personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée de participation au Programme.
Le Partenaire s’engage à respecter les éventuelles consignes d’utilisation des éléments de marque et à ne pas les modifier d’une manière susceptible de créer une confusion ou de porter atteinte à l’image d’Autolivret.
Toute utilisation des marques ou supports en dehors de la promotion autorisée doit faire l’objet d’un accord préalable de l’Organisateur.
À la cessation de sa participation au Programme, le Partenaire cesse toute utilisation des éléments de marque dont l’autorisation était liée à son statut de partenaire.
Article 11 – Suivi des performances et données
Le Partenaire peut consulter, lorsque ces fonctionnalités sont disponibles, les statistiques relatives à ses Codes promo, au nombre de ventes attribuées et aux commissions correspondantes.Les données affichées peuvent faire l’objet d’ajustements, notamment en raison de délais de confirmation des paiements, d’annulations, de remboursements ou de corrections techniques.
Les données de suivi sont utilisées pour administrer le Programme, calculer les commissions et assurer le traitement des paiements, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Partenaire s’engage à ne pas tenter d’accéder aux données d’autres partenaires ou aux informations confidentielles relatives aux clients.
Article 12 – Suspension et résiliation
Le Partenaire peut demander à quitter le Programme à tout moment, en adressant sa demande à l’Organisateur selon les modalités communiquées par Autolivret.L’Organisateur peut suspendre ou mettre fin à la participation d’un Partenaire en cas de manquement aux présentes Conditions, de fraude présumée nécessitant une vérification, d’utilisation abusive des Codes promo ou de comportement susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes d’Autolivret.
Sauf urgence, fraude, obligation légale ou nécessité de protéger les utilisateurs ou le système, l’Organisateur s’efforcera d’informer le Partenaire du manquement constaté et, lorsque cela est approprié, de lui permettre d’y remédier.
La résiliation entraîne la désactivation des Codes promo concernés et la fin de leur utilisation dans le cadre du Programme.
Les commissions correspondant aux ventes éligibles réalisées avant la date effective de résiliation restent dues, sous réserve de leur vérification, des éventuelles régularisations et des autres dispositions des présentes Conditions.
La suspension ou la résiliation ne dispense pas les parties de leurs obligations de paiement déjà exigibles.
Article 13 – Modification du Programme
L’Organisateur se réserve le droit de faire évoluer le Programme, notamment ses modalités de fonctionnement, les fonctionnalités de suivi, les règles d’attribution des ventes ou les conditions d’utilisation des Codes promo.Toute modification du barème de commission ou des modalités de rémunération sera portée à la connaissance des Partenaires par un moyen approprié avant son entrée en vigueur.
Les modifications ne remettent pas en cause les commissions déjà acquises au titre des ventes éligibles réalisées antérieurement à leur date d’effet, sous réserve des corrections prévues par les présentes Conditions.
En cas de désaccord avec une modification substantielle, le Partenaire peut mettre fin à sa participation au Programme avant son entrée en vigueur.
Article 14 – Responsabilité
Chaque partie est responsable du respect des obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions et de la réglementation applicable.L’Organisateur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du Programme et la fiabilité du suivi des ventes. Il ne garantit toutefois pas l’absence permanente d’interruption, d’erreur technique ou d’indisponibilité.
Le Partenaire demeure seul responsable de ses publications, de ses méthodes de promotion et des engagements qu’il prend auprès de son audience.
Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par la loi.
Article 15 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable.La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de cet événement.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Article 16 – Indépendance des parties
Le Programme repose sur une relation indépendante entre l’Organisateur et le Partenaire.Les présentes Conditions ne créent aucun lien de subordination, contrat de travail, société commune, mandat général ou relation d’exclusivité entre les parties.
Le Partenaire organise librement son activité de promotion, sous réserve du respect des présentes Conditions et de la réglementation applicable.
La qualification juridique effective de la relation demeure déterminée par les conditions réelles de son exécution et les règles légales applicables.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de droit applicables.
Article 18 – Acceptation des Conditions
La participation au Programme implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions.Le Partenaire reconnaît avoir compris les modalités de calcul des commissions, les règles d’attribution des ventes ainsi que les procédures de facturation et de paiement.
Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Partenaire, sous réserve de toute date d’effet particulière communiquée par l’Organisateur.
Informations complémentaires
• Identité de l’Organisateur : Autolivret
• Forme juridique : EURL
• Adresse du siège : 8 place Roger Salengro 31000 Toulouse
• Numéro SIREN : 944 178 771
• Adresse électronique de contact :
• Site internet concerné : https://autolivret.fr
• Modalités de réclamation concernant les relevés :